Postulation devant le Tribunal judiciaire et la Cour d'Appel de Rennes

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Un accompagnement complet lors de procédures judiciaires

Maître Chainais accepte la postulation devant le Tribunal judiciaire de RENNES et la Cour d’appel de RENNES pour tous les litiges afférents au droit de la famille:

- Chambre de la Famille (Sixième A et Sixième B)

- Chambre des Mineurs (Sixième C)

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Actes de postulation et représentation pour les confrères des barreaux extérieurs

En accord avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 — art. 51 (V)

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’Appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’Appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre Tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle, ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire dont ils sont chargés également d’assurer la plaidoirie.