Faites appel à l'expertise d'un avocat en droit de la famille
Maître Carine Chainais, avocate qui intervient en droit des personnes et de la famille, défend vos droits quotidiennement :
- devant toutes les juridictions judiciaires relevant de la Cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor, Finistère, Loire-Atlantique) ;
- devant le tribunal judiciaire de Nantes, à proximité de Bain-de-Bretagne
- et partout en France.
Une convention d'honoraires pour toute intervention
L’avocat conclut par écrit, avec son client, une convention d’honoraires. Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Ce texte, en accord avec la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ne s’applique pas aux situations suivantes :
- cas d’urgence ou de force majeure ;
- intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie.
Une convention d’honoraires est donc soumise systématiquement aux clients.
Si votre litige comporte des enjeux financiers, s’ajoute un honoraire basé sur le résultat obtenu, calculé sur les gains ou l’économie réalisée par le client.
L'aide juridictionnelle : obtenez une aide financière de l'État
L’aide juridictionnelle est acceptée pour certains dossiers si l'affaire est portée devant une juridiction rennaise.
Votre avocat vous demande de préciser dès la consultation initiale si vous bénéficiez de cette aide et d'apporter votre dossier complété.
Vous trouverez ici le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.
Comment sont déterminés les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Quels sont les éléments de la rémunération d'un avocat ?
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.
Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet dans l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Assurance de protection juridique et coût de la consultation
Le contrat d’assurance prend en charge tout ou partie des frais du dossier si le contrat prend en compte le litige. Votre avocat invite les justiciables à prendre contact avec leur assurance.
La consultation orale est facturée 100 € TTC à défaut d’aide juridictionnelle.
Vous souhaitez être conseillé ou défendu ?
Maître Chainais se tient à votre écoute : prenez dès maintenant rendez-vous.